Urbanisme

Débroussaillement & déchets verts

Obligation légale de débrousaillement

Rappel important : les propriétaires sont soumis à l’obligation légale de débroussaillement sur une distance de 50 m autour des habitations [1]

Le feu de forêt est une préoccupation omniprésente dans la région Méditerranéenne.
Notre commune n’échappe pas à la règle et il convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations ou ceux induits par les habitants eux- mêmes.
Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu à notre patrimoine, le Code forestier (article L134-6) oblige les propriétaires situés en zone exposée et à moins de 200 mètres, dont vous faites partie, à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes le cas échéant :

  • Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines) ainsi que sur un gabarit de 5 mètres de haut sur 5 mètres de large pour les voies privées y donnant accès
  • La totalité de votre terrain si celui-ci se trouve dans la zone urbaine (zone U) du PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur

Que faire des déchets de coupe ?

Dans le département du Gard le brûlage de végétaux à l’air libre ou avec un incinérateur individuel est formellement interdit (article 84 du règlement sanitaire départemental). Les contrevenants s’exposent à une amende de 450€ (article 131-13 du code pénal).
Si les propriétaires possèdent un moyen de transport (remorque, camion) et que les déchets de coupe sont accessibles, ils ont alors l’obligation de les emmener à la déchetterie (Saint Victor de Malcap).
En effet les déchets verts (herbes issues de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d’élagage, les résidus de débroussaillage) sont considérés comme des déchets ménagers.
Une dérogation s’applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d’élimination de ces déchets facilement accessible n’est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale. Dans ce cas :

PNG - 1.1 Mo

(*) Sauf si vent supérieur à 20 Km/heure

Marche à suivre

  1. Être en possession, si nécessaire, de la déclaration d’incinération visée par la mairie (Vivian lien avec le document en PJ)
  2. Prévenir les sapeurs-pompiers en téléphonant au 18 ou 112 le jour même en précisant (Nom, Adresse du brûlage, et Téléphone)
  3. Avoir un point d’eau à proximité pour éteindre le feu immédiatement en cas de dangers imminents.
  4. Le feu devra être éteint avant le coucher du soleil.

Le respect de cette réglementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

Notes

[1] Le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 durcit les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) en application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le décret indique également que l’autorisation du propriétaire du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d’opérations de débroussaillement est réputée donnée pour trois ans. Celui qui l’a accordée pourra toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s’étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.