Avis de constat de biens présumés vacants et sans maître

En vertu de l’article L 1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune de THARAUX informe de l’édiction de l’arrêté municipal n°11-2024, en date du 19 juin 2024 fixant la liste des biens présumés « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CGPPP.
Cet arrêté sera affiché, avec la liste des biens concernés librement consultable en Mairie de THARAUX, 8 Route de la montée de Tharaux 30430 THARAUX, au panneau d’affichage extérieur, pendant une durée de 6 mois consécutifs à compter du 9 août 2024.
Cet arrêté mentionne la liste des biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels la procédure d’appréhension desdits biens est engagée. Cette liste des parcelles étant conséquente, elle sera librement consultable en Mairie ainsi que sur le site internet de la Commune de THARAUX.
Cet arrêté fera aussi l’objet d’une notification individuelle au dernier domicile connu du propriétaire dudit bien.
Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître et fera l’objet d’une incorporation dans le domaine communal ».

Ci-joint :

• Arrêté 11-2024
• Etat parcellaire biens présumés vacants et sans maître